1) Législation : Interdiction

Cependant, la transgénèse animale et végétale a des limites législatives qui interdisent de : 

    - faire de la transgénèse uniquement sur une seule espèce de végétal ou d'animal. ( Alinéa 29 ).

    - intervenir sur l'identité génétique germinale ( la modifier par exemple ) ou bien cloner des êtres humains. ( Alinéa 40 ).

    - d'utiliser les embryons humains industriellement ou commercialement, sauf si elle a un but thérapeutique ou pour un diagnostique. ( Alinéa 42 ).

• Alinéa 29 : Considérant que la présente directive ne concerne pas l’exclusion de la brevetabilité des variétés végétales et des races animales; que, en revanche, les inventions portant sur des plantes ou des animaux sont brevetables si leur application n’est pas techniquement limitée à une variété végétale ou à une race animale.

• Alinéa 40 : Considérant qu’un consensus existe au sein de la Communauté quant au fait que l’intervention génique germinale sur l’homme et le clonage de l’être humain sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs; qu’il importe par conséquent d’exclure sans équivoque de la brevetabilité les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humaine et les procédés de clonage des êtres humains.

• Alinéa 42 : Considérant, en outre, que les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales doivent également être exclues de la brevetabilité; que, en tout état de cause, une telle exclusion ne concerne pas les inventions ayant un objectif thérapeutique ou de diagnostic qui s’appliquent à l’embryon humain et lui sont utiles.